Aide sociale à l'hébergement : financer un EHPAD quand la pension ne suffit pas

Le rôle de l'aide sociale à l'hébergement

L'ASH relève de l'aide sociale départementale. Elle règle tout ou partie des frais d'hébergement facturés par un établissement, c'est-à-dire le logement, la restauration, l'entretien et l'animation, mais pas le tarif dépendance, couvert par ailleurs grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Il s'agit d'une avance plus que d'un don. Le département paie l'établissement, récupère l'essentiel des revenus du résident, sollicite le cas échéant ses obligés alimentaires et peut ensuite se rembourser sur certains biens, selon un règlement départemental qu'il est utile de consulter.

Conditions d'accès

L'aide est réservée aux personnes dont les ressources, augmentées de la contribution éventuelle des proches, ne suffisent pas à payer la facture. Les critères tiennent aussi à l'âge, à la régularité du séjour en France et au statut de l'établissement choisi.

• Avoir au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue
• Résider en France de manière stable et régulière
• Être accueilli dans un établissement habilité à l'aide sociale
• Ou séjourner depuis plusieurs années dans un établissement non habilité, sous conditions
• Disposer de ressources insuffisantes pour régler l'hébergement

Ce que le résident conserve

Une fois l'aide accordée, la majeure partie des revenus du résident est reversée au département. Une somme mensuelle minimale, souvent appelée argent de poche, lui reste néanmoins acquise pour ses dépenses personnelles, selon un plancher fixé réglementairement et parfois relevé localement.

L'obligation alimentaire de la famille

Le Code civil impose aux enfants, et selon les cas à leurs conjoints, d'aider un parent dans le besoin. Le département recense ces obligés, leur demande leurs revenus et charges, puis le juge aux affaires familiales tranche en cas de désaccord sur les montants.

Les pratiques varient d'un département à l'autre, notamment sur la sollicitation des petits-enfants ou des gendres et belles-filles. Il est donc indispensable de lire le règlement départemental d'aide sociale, qui détaille aussi les situations d'exonération, par exemple en cas de manquements graves du parent.

Constituer et déposer le dossier

Le dossier se dépose auprès du centre communal d'action sociale ou de la mairie du domicile de secours, qui le transmet au conseil départemental. Il est prudent de le déposer avant l'entrée dans l'établissement ou très vite après, pour éviter des factures non couvertes.

1. Choisir un EHPAD habilité grâce à l'annuaire officiel
2. Retirer le formulaire auprès du CCAS ou de la mairie
3. Rassembler avis d'imposition, relevés bancaires et titres de pension
4. Lister les enfants et leurs coordonnées pour l'obligation alimentaire
5. Déposer le dossier et conserver la preuve de dépôt
6. Recevoir la décision et la part fixée pour chaque obligé

La récupération après le décès

Le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, au-delà d'un seuil d'actif net, ainsi que sur les donations consenties dans les années précédant la demande. Une hypothèque légale peut être inscrite sur un bien immobilier pour garantir cette créance.

Les recours concernent aussi le légataire et, dans certains cas, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit tardivement. Les héritiers peuvent toujours renoncer à la succession, mais cette décision doit être pesée avec un notaire, car elle concerne l'ensemble du patrimoine.

Erreurs courantes

Les familles découvrent souvent les implications de l'aide sociale au moment de l'admission, sous la pression de l'urgence. Quelques vérifications préalables permettent pourtant d'éviter les impayés, les conflits entre frères et sœurs et les mauvaises surprises au moment du règlement de la succession.

• Choisir un établissement non habilité sans en mesurer les conséquences
• Tarder à déposer le dossier après l'admission
• Ignorer le règlement départemental applicable
• Supposer que tous les enfants paieront à parts égales
• Effectuer des donations juste avant la demande

ASH et prise en charge partielle

L'aide n'est pas toujours totale. Lorsque le résident et ses obligés couvrent une large part du prix, le département ne finance que le complément. Une révision peut être demandée si les revenus d'un enfant baissent fortement ou si la situation familiale change.

En cas d'urgence, une admission provisoire à l'aide sociale peut être prononcée dans l'attente de l'instruction complète. Les familles ont intérêt à demander à la direction de l'établissement comment elle facture la période d'attente, afin d'éviter l'accumulation d'arriérés difficiles à régulariser.

L'ASH s'applique-t-elle en résidence autonomie ?

Oui, lorsque la résidence est habilitée à l'aide sociale. Le principe reste identique : le département règle la redevance que le résident ne peut assumer, après prise en compte de ses ressources et de l'aide au logement versée par la caisse d'allocations familiales.

Peut-on refuser l'obligation alimentaire ?

Un enfant ne peut pas simplement refuser, mais il peut contester le montant réclamé ou demander une décharge devant le juge aux affaires familiales, notamment lorsque le parent a gravement manqué à ses propres obligations envers lui durant l'enfance.

La maison familiale sera-t-elle vendue ?

Pas obligatoirement du vivant du résident. Le bien peut être loué pour produire des revenus ou rester vacant, tandis qu'une hypothèque garantit la créance départementale. La question se pose surtout au moment de la succession, lorsque le département exerce son recours.

L'ASH existe-t-elle pour le maintien à domicile ?

Une aide sociale départementale peut financer des heures d'aide ménagère ou un accueil familial pour des personnes modestes. Ses modalités diffèrent de l'hébergement en établissement, et le département en précise les conditions dans son règlement, consultable en ligne ou auprès du CCAS.